Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 relatif aux nouvelles modalités d'accompagnement, d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017