Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

JORF n°0108 du 7 mai 2017

En vigueur depuis le 08/05/2017En vigueur depuis le 08 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

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Article 10

Version en vigueur depuis le 08/05/2017Version en vigueur depuis le 08 mai 2017


La note de présentation figurant dans les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la date de publication du présent décret est supprimée des documents constitutifs de ces plans.