Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

JORF n°0107 du 6 mai 2017

En vigueur depuis le 07/05/2017En vigueur depuis le 07 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/05/2017Version en vigueur depuis le 07 mai 2017


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.