Article 3
Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018