Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques

JORF n°0106 du 5 mai 2017

En vigueur depuis le 06/05/2017En vigueur depuis le 06 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/2017Version en vigueur depuis le 06 mai 2017


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.