Article 4
La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée est le 1er juillet 2017.
Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2017