Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Identification, affiliation, rattachement (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 (Articles 7 à 8)
Chapitre III : Répartition des charges des régimes au titre des soins effectués dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux (Articles 9 à 10)
Chapitre IV : Modalités de substitution de la pension d'invalidité à la suite de la suspension de celle-ci (Article 11)
Chapitre V : Dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d'honoraires entrant dans le champ d'application des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (Article 12)
Chapitre VI : Prorogation des mandats des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général (Article 13)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 14 à 15)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes