Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

En vigueur depuis le 01/05/2017En vigueur depuis le 01 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017


A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.