Décret n° 2017-691 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

JORF n°0104 du 3 mai 2017

En vigueur depuis le 04/05/2017En vigueur depuis le 04 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/2017Version en vigueur depuis le 04 mai 2017


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.