Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »

JORF n°0102 du 30 avril 2017

En vigueur depuis le 01/05/2017En vigueur depuis le 01 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017


Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine.