Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

JORF n°0101 du 29 avril 2017

En vigueur depuis le 30/04/2017En vigueur depuis le 30 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/04/2017Version en vigueur depuis le 30 avril 2017


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.