Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 4 à 8)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 12)
Article 10
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Les dispositions des articles 3 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.