Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2017

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