Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière

JORF n°0101 du 29 avril 2017

En vigueur depuis le 30/04/2017En vigueur depuis le 30 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/04/2017Version en vigueur depuis le 30 avril 2017


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.