Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 139 à 159)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 169 à 177)
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières (Articles 178 à 180)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 181 à 185)
Article 63
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des juridictions financières - Section 5 : Dispositions relatives aux procédur... (V)
- Transfert Code des juridictions financières - art. R143-10 (T)
- Transfert Code des juridictions financières - art. R143-11 (T)
- Transfert Code des juridictions financières - art. R143-12 (T)
- Modifie Code des juridictions financières - art. R143-19 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. R143-20 (V)
- Crée Code des juridictions financières - art. R143-21 (V)
- Crée Code des juridictions financières - art. R143-22 (V)
- Crée Code des juridictions financières - art. R143-23 (M)
- Transfert Code des juridictions financières - art. R143-8 (T)
- Transfert Code des juridictions financières - art. R143-9 (T)