Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 139 à 159)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 169 à 177)
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières (Articles 178 à 180)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 181 à 185)
Article 105
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Seuils (VT)
- Transfert Code des juridictions financières - art. D231-18 (T)
- Transfert Code des juridictions financières - art. D231-19 (T)
- Transfert Code des juridictions financières - art. D231-20 (T)
- Transfert Code des juridictions financières - art. D231-21 (T)
- Transfert Code des juridictions financières - art. D231-22 (T)
- Crée Code des juridictions financières - art. D231-3 (VT)
- Crée Code des juridictions financières - art. D231-4 (VT)
- Crée Code des juridictions financières - art. D231-5 (M)
- Crée Code des juridictions financières - art. D231-6 (VT)
- Crée Code des juridictions financières - art. D231-7 (VT)