Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 139 à 159)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 169 à 177)
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières (Articles 178 à 180)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 181 à 185)
Article 82
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des juridictions financières - Paragraphe 8 : Le secrétaire général (Ab)
- Crée Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Le secrétaire général (V)
- Transfert Code des juridictions financières - art. R212-23 (V)
- Transfert Code des juridictions financières - art. R212-24 (V)
- Transfert Code des juridictions financières - art. R212-25 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. R212-35 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. R212-36 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. R212-37 (V)