Article 1
Modifié par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 30 (V)
Modifié par Décret n°2009-1106
du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT)
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs de santé publique vétérinaire affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, ou inscrits au budget de l'établissement public concerné, sont placés en position d'activité.