Décret n°2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 24/04/2017En vigueur depuis le 24 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/04/2017Version en vigueur depuis le 24 avril 2017

Modifié par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 30 (V)

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans les directions départementales de la protection des populations et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations peuvent également bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.