Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

En vigueur depuis le 02/05/2017En vigueur depuis le 02 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2017

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Article 11

Version en vigueur depuis le 02/05/2017Version en vigueur depuis le 02 mai 2017


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.