Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

JORF n°0095 du 22 avril 2017

En vigueur depuis le 23/04/2017En vigueur depuis le 23 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 23/04/2017Version en vigueur depuis le 23 avril 2017


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.