Article 5
Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2017