Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants

JORF n°0097 du 25 avril 2017

En vigueur depuis le 26/04/2017En vigueur depuis le 26 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/04/2017Version en vigueur depuis le 26 avril 2017


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.