Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »

JORF n°0095 du 22 avril 2017

En vigueur depuis le 23/04/2017En vigueur depuis le 23 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/04/2017Version en vigueur depuis le 23 avril 2017


Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est constitué de trois départements chargés :


- d'harmoniser et de coordonner les principes et concept opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure mentionnés au I de l'article 2 ;
- d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations concernées ;
- de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.