Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

JORF n°0093 du 20 avril 2017

En vigueur depuis le 21/04/2017En vigueur depuis le 21 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2017

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Article 10

Version en vigueur depuis le 21/04/2017Version en vigueur depuis le 21 avril 2017


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.