Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

JORF n°0093 du 20 avril 2017

Version en vigueur depuis le 21 avril 2017

Naviguer dans le sommaire

Article 16

Version en vigueur depuis le 21 avril 2017


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Retourner en haut de la page