Article 10 - Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Légifrance

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

JORF n°0093 du 20 avril 2017

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Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation privatives du domaine public (Articles 2 à 8)
Chapitre II : Dispositions relatives aux déclassements et aux cessions (Articles 9 à 12)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales (Articles 13 à 16)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-4 (V)

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