Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-1 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-2 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-3 (V)
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-4 (V)