Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains

JORF n°0089 du 14 avril 2017

En vigueur du 01/07/2017 au 01/04/2026En vigueur du 01 juillet 2017 au 01 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

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Article 11

Version en vigueur du 01/07/2017 au 01/04/2026Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 avril 2026

Abrogé par Décret n°2026-210 du 24 mars 2026 - art. 4


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.