Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains

JORF n°0089 du 14 avril 2017

En vigueur du 01/07/2017 au 01/04/2026En vigueur du 01 juillet 2017 au 01 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur du 01/07/2017 au 01/04/2026Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 avril 2026

Abrogé par Décret n°2026-210 du 24 mars 2026 - art. 4


Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'aptitude physique et psychologique ainsi que le contenu, les modalités et les conditions de déroulement des examens prévues aux articles 3 et 4.