Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-12-14 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-12-15 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-12-16 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-12-17 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D121-12-18 (M)