L'article 2-1 peut être modifié par décret.
Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
JORF n°0299 du 26 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2025