Décret n° 2015-1730 du 22 décembre 2015 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0298 du 24 décembre 2015

En vigueur depuis le 09/04/2017En vigueur depuis le 09 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/04/2017Version en vigueur depuis le 09 avril 2017

Modifié par Décret n°2017-506 du 6 avril 2017 - art. 1

Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 6 avril 1995 et 11 novembre 2009 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 50 % au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.