Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.
Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
JORF n°0281 du 4 décembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2020