Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane

JORF n°0078 du 1 avril 2017

En vigueur depuis le 02/04/2017En vigueur depuis le 02 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/04/2017Version en vigueur depuis le 02 avril 2017


En Guyane, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini, pour le réseau public de distribution connecté, comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.