Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

JORF n°0077 du 31 mars 2017

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2019

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.