Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Engagement des travaux et mise en service (Articles 6 à 12)
Chapitre III : Exploitation de l'infrastructure (Articles 13 à 25)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 26 à 27)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 28 à 32)
Article 27
Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application des chapitres Ier et III du présent décret.