Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

JORF n°0077 du 31 mars 2017

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017


Conformément à l'article 6 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, l'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale peut être modifié par arrêté du ministre de l'intérieur.