Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)

En vigueur depuis le 30/03/2017En vigueur depuis le 30 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2017

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Article 11

Version en vigueur depuis le 30/03/2017Version en vigueur depuis le 30 mars 2017

Modifié par Décret n°2017-403 du 27 mars 2017 - art. 6

Les travaux publics ou privés sont interdits.

Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l' article L. 332-9 du code de l'environnement.