Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)

En vigueur depuis le 30/03/2017En vigueur depuis le 30 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 30/03/2017Version en vigueur depuis le 30 mars 2017

Modifié par Décret n°2017-403 du 27 mars 2017 - art. 4

Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales :

1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'animation pédagogique par le préfet après avis du comité consultatif.