Décret n° 2017-403 du 27 mars 2017 portant extension et modification du décret n° 95-738 du 10 mai 1995 créant la réserve naturelle des landes de Versigny (Aisne)

JORF n°0075 du 29 mars 2017

En vigueur depuis le 30/03/2017En vigueur depuis le 30 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/03/2017Version en vigueur depuis le 30 mars 2017


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.