Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

En vigueur depuis le 19/04/2006En vigueur depuis le 19 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5-2

Version en vigueur depuis le 19/04/2006Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

Modifié par Décret du 18 avril 2006 - art. 5

La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres. Le président du consistoire intéressé ainsi qu'un délégué du conseil restreint de l'Union participent, avec voix consultative, à la délibération.