Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

JORF n°0073 du 26 mars 2017

En vigueur depuis le 27/03/2017En vigueur depuis le 27 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/03/2017Version en vigueur depuis le 27 mars 2017


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.