Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

JORF n°0072 du 25 mars 2017

En vigueur depuis le 26/03/2017En vigueur depuis le 26 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/03/2017Version en vigueur depuis le 26 mars 2017


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.