Article 3

Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2017

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Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

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Chapitre Ier : De la procédure d'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Articles 2 à 8)

Chapitre II : Du stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 (Articles 9 à 14)

Chapitre III : Dispositions finales (Articles 15 à 16)

Annexe

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