Décret n° 2017-391 du 23 mars 2017 relatif aux services de soutien et modifiant le code de la défense

JORF n°0072 du 25 mars 2017

En vigueur depuis le 26/03/2017En vigueur depuis le 26 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/03/2017Version en vigueur depuis le 26 mars 2017


Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.