Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire

JORF n°0072 du 25 mars 2017

En vigueur depuis le 26/03/2017En vigueur depuis le 26 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/03/2017Version en vigueur depuis le 26 mars 2017


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.