Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

JORF n°0250 du 25 octobre 2008

En vigueur depuis le 25/03/2017En vigueur depuis le 25 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 35

Version en vigueur depuis le 25/03/2017Version en vigueur depuis le 25 mars 2017

Modifié par Décret n°2017-384 du 22 mars 2017 - art. 2

Dans le mois qui suit la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'extrait de la réquisition, le requérant désigne à ses frais un géomètre expert chargé de procéder au bornage de l'immeuble à immatriculer.

Pour les requêtes mentionnées à l'article 25, les opérations de bornage sont confiées à un même géomètre.