Décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives

JORF n°0070 du 23 mars 2017

En vigueur depuis le 24/03/2017En vigueur depuis le 24 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/03/2017Version en vigueur depuis le 24 mars 2017


Peuvent exercer les fonctions classées dans la 1re catégorie mentionnée à l'article 4 les candidats justifiant d'au moins huit années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport.