Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2017